CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 - « LE DV » est une marque exploitée par la société SAS ELLETE (SIRET 918 023 862 00017).
CONTACT :
- Adresse : SAS ELLETE, 3 rue de l’industrie 03300 Cusset
- Téléphone : 04 70 98 61 03
- Mail : contact.ledv@gmail.com
2 – INFORMATIQUE, LIBERTÉ ET BLOCTEL
2.1 - Les renseignements portés sur les contrats de dépôt ou sur les
factures de vente sont traités par informatique. Conformément à l'article 27 de la loi informatique et liberté, le Déposant ou l'Acheteur selon le cas dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant dans les fichiers à l'adresse du magasin. Par l'intermédiaire de LE DV, le déposant ou l’acheteur pourra être amené à recevoir des propositions d'autres entreprises. En cas d'opposition, il suffit qu'il l'indique par écrit à l'adresse de Le DV.
2.2 - Conformément aux dispositions de l’article L.223-2 du code de la consommation, le client à le droit de s’inscrire gratuitement sur le liste d’opposition au démarchage téléphonique. Le client peut s’inscrire sur cette liste en se rendant sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/ . Le DV s’engage à ne pas utiliser les coordonnées téléphoniques du client inscrits sur cette liste à des fins de prospection commerciale.
3 – MODALITÉS
3.1 - Le déposant donne mandat exclusif à LE DV de vendre pour son compte le ou les articles énumérés sur le contrat de dépôt-vente. Pendant toute la durée du dépôt, le déposant s’engage en contrepartie, à régler le montant de la commission aux dites conditions, une fois le ou les articles vendus.
3.2 - Le déposant autorise la diffusion par le DV d’offres portant sur tout ou partie des articles énumérés sur le contrat de dépôt-vente, sur tout site internet de son choix et/ou tout autre support de nature à permettre la vente des dits produits ; le cas échéant, ces annonces pourront comprendre une photographie des produits.
3.3 - Le déposant s'interdit, pendant une durée de 6 (six) mois à compter de la signature du contrat de dépôt-vente d'intervenir dans la vente de quelque manière que ce soit, ainsi que de retirer tout ou partie des articles confiés sauf s'il verse, à titre de dédommagement, le montant de la commission qui auraient été dus en cas de vente du ou des articles pendant cette période.
3.4 - Tout dépôt d’articles en magasin non confirmé dans les 48h par un contrat de dépôt-vente donne lieu au paiement de frais d’entreposage d'un montant de 4,50€ HT par jour.
3.5 - LE DV se réserve le droit de choisir les articles qui lui sont confiés endépôt-vente et de refuser notamment tout article dont le mauvais état apparent ou de fonctionnement, la provenance ou l'identité réelle du propriétaire s'avéreraient douteuse.
4 - DURÉE ET FIN DE CONTRAT
4.1 - Le contrat de dépôt-vente est conclu pour une durée initiale de 6 mois ferme. Il prend fin automatiquement après la vente de l'article confié par le paiement du prix conformément à l'article 5.
4.2 – La fin de contrat sera notifié au déposant soit par e-mail soit par téléphone. Le déposant pourra au choix :
-récupérer son et ses articles, il dispose de 14 jours venir les récupérer en magasin
-abandonner ses articles auprès du magasin
Sans réponse de la part du déposant ou si celui ci n’est pas venu retirer le ou les articles invendus dans le 14 jours après la notification de la fin de contrat par Le DV, Le DV peut à son choix : faire livrer l'article à l'adresse du déposant, à ses frais, ou disposer de l'article comme il l'entend (vente, don, destruction) ; en cas de vente, le produit total de la vente est acquis à LE DV.
5 – PRIX DES ARTICLES DÉPOSÉS
5.1 - Le prix de mise en vente initial des articles confiés en dépôt-vente est déterminé d'un commun accord entre le déposant et LE DV.
5.2 - Le déposant peut modifier à la baisse le prix de mise en vente de tout article pendant la durée du contrat.
5.3 – L’érosion : LE DV pourra baiser de 10% le prix de mise en vente initial de chaque article, tous les 30 jours, et ce pour le même montant jusqu’au moment de la vente.
5.4 - La rétrocession, c'est à dire la partie revenant au déposant sera calculée sur le prix de vente effectif.
5.5 - Tarif dépôt-vente si l’article est vendu :
- entre 0 et 300 €, gain de 50% pour le client,
- entre 301 et 500 €, gain de 55 % pour le client,
- au-dessus de 501 €, gain de 60% pour le client.
6. RÈGLEMENT
6.1 - Le 15 de chaque mois, il sera adressé à ce dernier un compte-rendu PAR E-MAIL des ventes effectuées pour son compte et des commissions dus à LE DV, du premier au dernier jour du mois précédent. Le montant effectif des ventes moins la déduction des commissions - calculées sur le prix de vente de chaque article fait l'objet d’un règlement par espèce en main propre au magasin ou par virement selon le mode de paiement choisi.
7- ASSURANCE
7.1 - LE DV a contracté une assurance garantissant les risques de
responsabilité civile, vol et incendie des objets mobiliers mis en dépôt vente. En cas de sinistre, après expertise et résolution du sinistre le déposant recevra l'équivalent de la somme qui lui aurait été due si l'article déposé avait été vendu le jour du sinistre.
7.2 - Le DV a contracter une assurance pour les prestations de services de débarras complet ou partiel et la livraison d’articles neufs ou d’occasions, couvrant les dommages chez le client ou pendant le transport.
7.3 - LE DV s'engage également à payer au déposant la somme qui lui est due en cas de défaut de paiement par l'Acheteur. Dans ce cas, LE DV est subrogé dans les droits du déposant quant aux recours contre l'acheteur et quant à la propriété des articles vendus impayés.
8 – PRESTATION DE SERVICE : DÉBARRAS
8.1 - Nos services inclues :
- le débarras habitation complet ou partiel (habitation, sous sol, cave, grenier , dépendance, terrain, …) Les caractéristiques principales des Services sont présentées dans l’offre commerciale détaillée (Devis) transmise par mail ou papier au client. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
- Mise en dépôt-vente pour le compte du client la marchandise
commercialisable. Le client doit prendre connaissance de nos conditions générales de dépôt-vente.
- Évacuation en déchetterie des objets, meubles et encombrants non
valorisable
- Transport et prestation sécurisé avec assurance incluse
8.2 – Le DV se réserve le droit de juger par lui même la marchandise valorisable et celle qui ne l’ai pas.
8.3 – les prestions ne comprends pas l’enlèvement des biens immobiliers du types : éléments de cuisine ou de salle de bain fixé au mur, luminaire … cette liste est non exhaustive.
8.4 – Le DV s’engage a effectuer la prestation dans un délais de 4 mois après le paiement de l’acompte.
9 – PRESTATION DE SERVICE : LIVRAISON
9.1 – Nos services inclus selon la demande du client :
- livraison trottoirs : le ou les articles sont déposés à l’entré de la
propriété, ou au pied de l’immeuble.
- livraison mise en place : le ou les articles sont installé à l’intérieur du domicile du client
- Transport et prestation sécurisé avec assurance incluse
9.2 – Le DV s’engage a effectuer la livraison dans un délais de 2 mois après le règlement complet des frais de livraison.
10 – TARIFS PRESTATION DE SERVICE
10.1 - Les tarifs des prestations de services sont forfaitaires et exprimé en euros TTC.
10.2 - Les prestations de service doivent d’être réglé avant l’intervention du DV, excepté pour les prestations de débarras complet ; un acompte de 40 % sera demandé à la commande puis 60 % à la fin de la prestation. Le client dispose de 8 (huit jours ouvrés pour acquitté de la facture.
10.3 - Lors de l’engagement, l’acompte ne peut être remboursé que sous certaine conditions:
-Si Annulation 4 semaines avant le début de la date initiales prévu des travaux,
-cas de force majeur : décès du client,
-Le report des travaux a plus d’un mois ou moins, n’annule en rien les travaux commandés et seront honoré des services.
11. TARIFS ARTICLES EN MAGASIN
11.1 – Les prix des articles d’occasion et neuf sont indiqué pour chaque article sur une étiquette en magasin.
11.2 – Les prix des articles d’occasion sont négociable dans la limite de l’érosion et du prix minimum fixé avec le déposant.
11.3 - les articles neufs sont non négociable.
11.4 – un acompte de 40 % sera demandé pour tout article neuf
commandé spécialement pour le client. Les 60 % restant devront être payé à la réception des articles.
12 – RÈGLEMENT
12.1 – les modes de règlements acceptés sont : espèces (dans la limite de 1000€), carte bancaire (à partir de 10€ d’achat), virement bancaire et paiement en 3 ou 4 fois avec ONEY BANK (pour un montant entre 100€ et 3000€, des frais liés au crédit sont applicables)
13-CONDITION DE MONTAGE EN MAGASIN
Le déposant ou le client s’engage, en cas de montage ou de retrait de marchandises en magasin par ses soins, à prendre toute ses responsabilités et de faire appel à sa responsabilité civile ou assurance privée, en cas de sinistre ou de casse.
14 – RETOUR ARTICLES D’OCCASIONS
14.1 - Le DV ne propose aucune politique de retour et de remboursement pour tout articles acheté en magasin, excepté pour les articles concerné par l’article 14.2.
14.2 - Le matériel électrique, électroportatif, électroménager, hi-fi est repris par Le DV dans les 7 jours ouvrés à compter de la date d’achat en cas de non fonctionnement, sous la condition qu'il n'ait pas été testé en magasin.
14.3 – Le déposant sera informé par mail ou par téléphone du nom fonctionnement de son matériel, à la suite de quoi il devra prendre la
décision de rembourser ou non le client. L’article défectueux devras être récupérer sous 8 jours ou celui-ci sera mis en déchetterie, sans aucun recours possible de la part du déposant.
14.4 - Le DV ne garantit pas les conséquences d’événements postérieurs à l'acquisition d'un objet par l'acheteur. En cas d’événement, le nom du déposant peut être communiqué sur demande justifiée.
15 – RETOUR ARTICLES NEUFS
15.1 - Le client dispose d’un délais de rétractation de 15 jours à partir de date d’achat.
15.2 - Pour être éligible à un remboursement, l’article doit être dans son emballage d’origine et ne pas avoir été utilisé.
15.3 - Le remboursement de l’article sera fait en recourant au même
moyen de paiement que celui utilisé par le client au moment de l’achat, sur présentation de la facture.
16- GARANTIE DES VICES CACHES DES ARTICLES NEUFS ET D’OCCASIONS
16.1 - Conformément aux dispositions légales, les biens vendus bénéficient de la garantie légale des vices cachés. Cette garantie couvre les défauts cachés du produit acheté, le rendant impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuant tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus.
16.2 - Les conditions d'application :
-Le vice doit être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat.
-Le vice doit rendre le bien impropre à l'usage ou en diminuer l'usage de manière significative.
-Le vice doit être antérieur à la vente.
16.3 - Délai : L'acheteur dispose d'un délai de deux ans à partir de la
découverte du vice pour agir.
16.4 - Recours : En cas de vice caché, l'acheteur peut choisir entre : Le retour du bien et le remboursement intégral du prix ou la conservation du bien et une réduction du prix.
16.5 - Exclusion : La garantie des vices cachés ne s'applique pas aux défauts apparents. Elle peut être exclue dans le contrat de vente si le vendeur était de bonne foi et qu’il n’avait pas connaissance du vice relevé par l’acheteur. sauf si le vendeur est un professionnel et l'acheteur un consommateur.
16.6 - Pour toute réclamation au titre de cette garantie, l'acheteur doit fournir la preuve du vice caché et contacter Le DV.
17 -GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES ARTICLES NEUFS
17.1 - Conformément aux dispositions légales, les biens vendus bénéficient de la garantie légale de conformité. Cette garantie s'applique aux défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit.
17.2 - Conditions d'application :
-Le bien doit être conforme à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable.
-Le bien doit correspondre à la description donnée par le vendeur et
posséder les qualités annoncées.
-Le bien doit présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre au vu des déclarations publiques du vendeur.
17.3- Délai : L'acheteur dispose d'un délai de deux ans à partir de la délivrance du bien pour agir.
17.4 - Recours : En cas de défaut de conformité, l'acheteur peut choisir entre : La réparation du bien ou le remplacement du bien.Si ces options sont impossibles ou disproportionnées, l'acheteur peut demander : la réduction du prix ou l'annulation de la vente et le remboursement intégral.
17.5 - Exclusion : La garantie légale de conformité ne couvre pas les
défauts causés par une mauvaise utilisation du bien par l'acheteur.
17.6 – Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur est effectué dès réception du bien et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
17.7 - Pour toute réclamation au titre de cette garantie, l'acheteur doit contacter Le DV et fournir la preuve du défaut de conformité.
18- GARANTIE COMMERCIALE DES ARTICLES NEUFS
18.1 – Électroménager neuf n’a pas de garantie commerciale.
18.2 - La literie neuve est fournie par le fabricant EBAC. Les articles sont garanties entre 2ans et 5 ans. La durée de la garantie commerciale est indiqué sur la facture client et commence à partir de la date d’achat. Le DV est l’intermédiaire avec le fabricant en cas de problème, le client doit s’adresser à l’accueil du magasin Le DV. Dans le cas ou la garantie s’applique Le DV s’engage à remplacer ou rembourser, selon les cas, l’article défectueux.
19 -MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
19.1 - Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
19.2 - Le DV a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 15546/VM/2412 , la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
19.3 - Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation
Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de
commande, facture, justificatif de paiement, etc.)