CGV

CONDITIONS GENERALE DE VENTE

1 - « LE DV » est une marque exploitée par la société SAS ELLETE (SIRET 918 023 862 00017).

CONTACT : SAS ELLETE, 3 rue de l’Industrie, 03300 Cusset

Téléphone : 04 70 98 61 03

E-mail : contact.ledv@gmail.com

2 – INFORMATIQUE, LIBERTÉS ET BLOCTEL

2.1 - Les renseignements portés sur les contrats de dépôt ou sur les factures de vente sont traités par informatique. Conformément à l’article 27 de la loi Informatique et Libertés, le déposant ou l’acheteur, selon le cas, dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant dans les fichiers, à l’adresse du magasin. Par l’intermédiaire de LE DV, le déposant ou l’acheteur pourra être amené à recevoir des propositions d’autres entreprises. En cas d’opposition, il lui suffit de l’indiquer par écrit à l’adresse de LE DV.

2.2 - Conformément aux dispositions de l’article L.223-2 du Code de la consommation, le client a le droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Le client peut s’inscrire sur cette liste en se rendant sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/. LE DV s’engage à ne pas utiliser les coordonnées téléphoniques du client inscrit sur cette liste à des fins de prospection commerciale.

3 – MODALITÉS

3.1 - Le déposant donne mandat exclusif à LE DV de vendre, pour son compte, le ou les articles énumérés sur le contrat de dépôt-vente. Pendant toute la durée du dépôt, le déposant s’engage, en contrepartie, à régler le montant de la commission auxdites conditions, une fois le ou les articles vendus.

3.2 - Le déposant autorise la diffusion, par LE DV, d’offres portant sur tout ou partie des articles énumérés sur le contrat de dépôt-vente, sur tout site Internet de son choix et/ou tout autre support de nature à permettre la vente desdits produits ; le cas échéant, ces annonces pourront comprendre une photographie des produits.

3.3 - Le déposant s’interdit, pendant une durée de six (6) mois à compter de la signature du contrat de dépôt-vente, d’intervenir dans la vente de quelque manière que ce soit, ainsi que de retirer tout ou partie des articles confiés, sauf s’il verse, à titre de dédommagement, le montant de la commission qui aurait été due en cas de vente du ou des articles pendant cette période.

3.4 - Tout dépôt d’articles en magasin non confirmé dans les 48 heures par un contrat de dépôt-vente donne lieu au paiement de frais d’entreposage d’un montant de 4,50 € HT par jour.

3.5 - LE DV se réserve le droit de choisir les articles qui lui sont confiés en dépôt-vente et de refuser notamment tout article dont le mauvais état apparent ou de fonctionnement, la provenance ou l’identité réelle du propriétaire s’avéreraient douteux.

4 – DURÉE ET FIN DE CONTRAT

4.1 - Le contrat de dépôt-vente est conclu pour une durée initiale ferme de six (6) mois. Il prend fin automatiquement après la vente de l’article confié et le paiement du prix, conformément à l’article 5.

4.2 - La fin du contrat sera notifiée au déposant soit par e-mail, soit par téléphone. Le déposant pourra, au choix : récupérer son ou ses articles ; il dispose de 14 jours pour venir les récupérer en magasin ; OU abandonner son ou ses articles auprès du magasin.

4.3 - Sans réponse de la part du déposant ou si celui-ci n’est pas venu retirer le ou les articles invendus dans les 14 jours suivant la notification de la fin du contrat par LE DV, LE DV peut, à son choix, faire livrer l’article à l’adresse du déposant, à ses frais, ou disposer de l’article comme il l’entend (vente, don, destruction) ; en cas de vente, le produit total de la vente est acquis à LE DV.

5 – PRIX DES ARTICLES DÉPOSÉS

5.1 - Le prix de mise en vente initial des articles confiés en dépôt-vente est déterminé d’un commun accord entre le déposant et LE DV.

5.2 - Le déposant peut modifier à la baisse le prix de mise en vente de tout article pendant la durée du contrat.

5.3 – L'érosion : Le déposant accepte expressément que LE DV puisse diminuer le prix de mise en vente initial de chaque article de 10 % tous les 30 jours, jusqu'à la vente de celui-ci.

5.4 - La rétrocession, c’est-à-dire la partie revenant au déposant, sera calculée sur le prix de vente effectif.

5.5 - Tarif dépôt-vente si l’article est vendu :

entre 0 et 300 €, gain de 50 % pour le client ;

entre 301 et 500 €, gain de 55 % pour le client ;

au-dessus de 501 €, gain de 60 % pour le client.

6 – RÈGLEMENT

6.1 - Le 15 de chaque mois, il sera adressé au déposant un compte rendu par e-mail des ventes effectuées pour son compte et des commissions dues à LE DV, du premier au dernier jour du mois précédent. Le montant effectif des ventes, déduction faite des commissions calculées sur le prix de vente de chaque article, fait l'objet d'un règlement en espèces, dans le respect de la réglementation en vigueur, en main propre au magasin, ou par virement, selon le mode de paiement choisi.

6.2 - Les sommes dues en espèce au déposant, issues de la vente de ses articles, sont créditées sur une cagnotte virtuelle nominative.

7 – ASSURANCE

7.1 - LE DV a souscrit une assurance couvrant notamment les risques de responsabilité civile, de vol et d'incendie des objets mobiliers confiés en dépôt-vente, dans les limites et conditions prévues par le contrat d'assurance souscrit. En cas de sinistre garanti, après expertise et règlement du dossier, le déposant recevra l'équivalent de la somme qui lui aurait été due si l'article avait été vendu le jour du sinistre.

7.2 - LE DV a contracté une assurance pour les prestations de services de débarras complet ou partiel et la livraison d’articles neufs ou d’occasion, couvrant les dommages chez le client ou pendant le transport.

7.3 - LE DV s’engage également à payer au déposant la somme qui lui est due en cas de défaut de paiement par l’acheteur. Dans ce cas, LE DV est subrogé dans les droits du déposant quant aux recours contre l’acheteur et quant à la propriété des articles vendus et impayés.

8 – PRESTATION DE SERVICE : DÉBARRAS

8.1 - Nos services incluent :

- le débarras d’habitation complet ou partiel (habitation, sous-sol, cave, grenier, dépendance, terrain, etc.). Les caractéristiques principales des services sont présentées dans l’offre commerciale détaillée (devis) transmise par e-mail ou sur papier au client. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande ;

- la mise en dépôt-vente, pour le compte du client, de la marchandise commercialisable. Le client doit prendre connaissance de nos conditions générales de dépôt-vente;

-l’évacuation en déchetterie des objets, meubles et encombrants non valorisables ;

8.2 - LE DV apprécie librement les biens pouvant être considérés comme valorisables dans le cadre de son activité de dépôt-vente ainsi que ceux qui ne le sont pas.

8.3 - Les prestations ne comprennent pas l’enlèvement des biens immobiliers du type : éléments de cuisine ou de salle de bain fixés au mur, luminaires, etc. Cette liste est non exhaustive.

8.4 - LE DV s’engage à effectuer la prestation dans un délai de quatre (4) mois après le paiement de l’acompte.

9 – PRESTATION DE SERVICE : LIVRAISON

9.1 - Nos services incluent, selon la demande du client :

la livraison trottoir : le ou les articles sont déposés à l’entrée de la propriété ou au pied de l’immeuble ;

la livraison avec mise en place : le ou les articles sont installés à l’intérieur du domicile du client ;

9.2 - LE DV s’engage à effectuer la livraison dans un délai de deux (2) mois après le règlement complet des frais de livraison.

10 – TARIFS DES PRESTATIONS DE SERVICE

10.1 - Les tarifs des prestations de service sont forfaitaires et exprimés en euros TTC.

10.2 - Les prestations de service doivent être réglées avant l’intervention de LE DV, excepté pour les prestations de débarras complet ; un acompte de 40 % sera demandé à la commande, puis les 60 % restants à la fin de la prestation. Le client dispose de huit (8) jours ouvrés pour acquitter la facture.

10.3 - Lors de l'engagement, l'acompte ne peut être remboursé que dans les cas suivants :

annulation de la prestation au moins quatre (4) semaines avant la date initialement prévue des travaux ; cas de force majeure, notamment en cas de décès du client ; impossibilité d'exécuter la prestation du fait de LE DV.

10.4 - Le report des travaux, quelle que soit sa durée, n'annule pas les travaux commandés, qui seront exécutés selon les nouvelles modalités convenues entre les parties.

11 – TARIFS DES ARTICLES EN MAGASIN

11.1 – Les prix des articles d’occasion et neufs sont indiqués pour chaque article sur une étiquette en magasin.

11.2 – Les prix des articles d’occasion sont négociables dans la limite de l’érosion et du prix minimum fixé avec le déposant.

11.3 – Les articles neufs sont non négociables.

11.4 – Un acompte de 40 % sera demandé pour tout article neuf commandé spécialement pour le client. Les 60 % restants devront être payés à la réception des articles.

11.5 – Le client dispose d'un délai maximal de dix (10) jours calendaires à compter de la notification de la mise à disposition de son ou de ses articles pour venir les retirer en magasin. Passé ce délai, et sauf accord écrit de LE DV, des frais de garde pourront être facturés à hauteur de 45 € TTC par mois entamé et par article. En l'absence de retrait dans un délai de douze (12) mois suivant la notification de mise à disposition, et après au moins une relance restée sans réponse, LE DV pourra disposer des articles non réclamés (vente, don, recyclage ou destruction), sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée au titre des frais de garde engagés.

12 – RÈGLEMENT

12.1 – Les modes de règlement acceptés sont : espèces (dans la limite de 1 000 €), carte bancaire (à partir de 10 € d’achat), virement bancaire.

13 – CONDITIONS DE MONTAGE EN MAGASIN

Le déposant ou le client s’engage, en cas de montage ou de retrait de marchandises en magasin par ses soins, à prendre toutes ses responsabilités et à faire appel à sa responsabilité civile ou à son assurance privée en cas de sinistre ou de casse.

14 – RETOUR DES ARTICLES D’OCCASION

14.1 - LE DV ne propose aucune politique de retour ni de remboursement pour tout article acheté en magasin, excepté pour les articles concernés par l’article 14.2.

14.2 - Le matériel électrique, électroportatif, électroménager et hi-fi est repris par LE DV dans les sept (7) jours ouvrés à compter de la date d’achat en cas de non-fonctionnement, sous la condition qu’il n’ait pas été testé en magasin.

14.3 – Le déposant sera informé par e-mail ou par téléphone du non-fonctionnement de son matériel, à la suite de quoi il devra prendre la décision de rembourser ou non le client. L’article défectueux devra être récupéré sous huit (8) jours, faute de quoi celui-ci sera mis en déchetterie, sans aucun recours possible de la part du déposant.

14.4 - LE DV ne garantit pas les conséquences d’événements postérieurs à l’acquisition d’un objet par l’acheteur. En cas d’événement, le nom du déposant peut être communiqué sur demande justifiée.

15 – RETOUR DES ARTICLES NEUFS

15.1 - Le client dispose d’un délai de rétractation de quinze (15) jours à partir de la date d’achat.

15.2 - Pour être éligible à un remboursement, l'article doit être retourné dans son emballage d'origine, complet, en parfait état et ne pas avoir été utilisé.

15.3 - Le remboursement de l’article sera effectué en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le client au moment de l’achat, sur présentation de la facture.

16 – GARANTIE DES VICES CACHÉS DES ARTICLES NEUFS

16.1 - Conformément aux dispositions légales, les biens vendus bénéficient de la garantie légale des vices cachés. Cette garantie couvre les défauts cachés du produit acheté, le rendant impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s’il les avait connus.

16.2 - Les conditions d’application :

Le vice doit être caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat.

Le vice doit rendre le bien impropre à l’usage ou en diminuer l’usage de manière significative.

Le vice doit être antérieur à la vente.

16.3 - Délai : l’acheteur dispose d’un délai de deux ans à partir de la découverte du vice pour agir.

16.4 - Recours : en cas de vice caché, l’acheteur peut choisir entre le retour du bien et le remboursement intégral du prix ou la conservation du bien avec une réduction du prix.

16.5 - Exclusion : la garantie des vices cachés ne s’applique pas aux défauts apparents. Elle peut être exclue dans le contrat de vente si le vendeur était de bonne foi et qu’il n’avait pas connaissance du vice relevé par l’acheteur, sauf si le vendeur est un professionnel et l’acheteur un consommateur.

16.6 - Pour toute réclamation au titre de cette garantie, l’acheteur doit fournir la preuve du vice caché et contacter LE DV.

17 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES ARTICLES NEUFS

17.1 - Conformément aux dispositions légales, les biens vendus bénéficient de la garantie légale de conformité. Cette garantie s’applique aux défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit.

17.2 - Conditions d’application :

Le bien doit être conforme à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable.

Le bien doit correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités annoncées.

Le bien doit présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre au vu des déclarations publiques du vendeur.

17.3 - Délai : l’acheteur dispose d’un délai de deux ans à partir de la délivrance du bien pour agir.

17.4 - Recours : en cas de défaut de conformité, l’acheteur peut choisir entre la réparation du bien ou le remplacement du bien. Si ces options sont impossibles ou disproportionnées, l’acheteur peut demander la réduction du prix ou l’annulation de la vente et le remboursement intégral.

17.5 - Exclusion : la garantie légale de conformité ne couvre pas les défauts causés par une mauvaise utilisation du bien par l’acheteur.

17.6 – Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur est effectué dès réception du bien et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants.

17.7 - Pour toute réclamation au titre de cette garantie, l’acheteur doit contacter LE DV et fournir la preuve du défaut de conformité.

18 – GARANTIE COMMERCIALE DES ARTICLES NEUFS

18.1 – L’électroménager neuf ne bénéficie d’aucune garantie commerciale.

18.2 - La literie neuve est fournie par le fabricant EBAC. Les articles sont garantis entre deux (2) ans et cinq (5) ans. La durée de la garantie commerciale est indiquée sur la facture du client et commence à compter de la date d’achat. LE DV est l’intermédiaire avec le fabricant en cas de problème. Le client doit s’adresser à l’accueil du magasin LE DV. Dans le cas où la garantie s’applique, LE DV s’engage à remplacer ou rembourser, selon les cas, l’article défectueux.

19 – MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

19.1 - Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

19.2 - LE DV a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 15546/VM/2412, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

19.3 - Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : soit par écrit à :

SAS Médiation Solution 222 chemin de la Bergerie 01800 Saint-Jean-de-Niost

soit par e-mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ;

le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS Médiation Solution du professionnel concerné ;

un exposé succinct des faits ;

une copie de la réclamation préalable ;

tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).