CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 - « LE DV » est une marque exploitée par la société SAS ELLETE (SIRET 918 023 862 00017).
2 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Les renseignements portés sur les contrats de dépôt ou sur les factures de vente sont traités par informatique. Conformément à l'article 27 de la loi informatique et liberté, le Déposant ou l'Acheteur selon le cas dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant dans les fichiers à l'adresse du magasin. Par l'intermédiaire de LE DV, le déposant ou l’acheteur pourra être amené à recevoir des propositions d'autres entreprises. En cas d'opposition, il suffit qu'il l'indique par écrit à l'adresse de Le DV.
3 – MODALITÉS
3.1 - Le déposant donne mandat exclusif à LE DV de vendre pour son compte le ou les articles énumérés aux « conditions Particulières ». Pendant toute la durée du dépôt, le déposant s’engage en contrepartie, à régler le montant de la commission et des frais prévus aux dites conditions, une fois le ou les articles vendus.
3.2 - Le déposant autorise à diffuser des offres portant sur tout ou partie des articles énumérés aux « Conditions Particulières » sur tout site internet de son choix et/ou tout autre support de nature à permettre la vente des dits produits ; le cas échéant, ces annonces pourront comprendre une photographie des produits.
3.3 - Le déposant s'interdit, pendant une durée de 6 (six) à compter de la signature du contrat de dépôt-vente d'intervenir dans la vente de quelque manière que ce soit, ainsi que de retirer tout ou partie des articles confiés sauf s'il verse, à titre de dédommagement, le montant de la commission et des frais qui auraient été dus en cas de vente du ou des articles pendant cette période.
3.4 - Tout dépôt d’articles en magasin non confirmé dans les 48h par un contrat de dépôt-vente donne lieu au paiement de frais d’entreposage d'un montant de 4,50€ HT par jour.
3.5 - LE DV se réserve le droit de choisir les articles qui lui sont confiés en dépôt-vente et de refuser notamment tout article dont le mauvais état apparent ou de fonctionnement, la provenance ou l'identité réelle du propriétaire s'avéreraient douteuse.
4 - DURÉE ET FIN DE CONTRAT
4.1 - Le contrat de dépôt-vente est conclu pour une durée initiale de 1 mois ferme. Il prend fin automatiquement après la vente de l'article confié par le paiement du prix conformément à l'article 5.
4.2 - Le contrat est renouvelé tacitement par période d’un mois dans la limite maximale de 6 (six) mois.
4.3 - A compter de la fin du contrat de dépôt-vente notifiée par téléphone ou e-mail, au subrogé dans les droits du déposant quant aux recours contre l'acheteur et déposant pour une cause autre que celle stipulée à l'article 4.1. LE DV conserve l'article pendant 14 (quatorze) jours. Si au-delà de ce délai, le déposant n'est pas venu retirer l'article invendu, LE DV peut à son choix : faire livrer l'article à l'adresse du déposant, à ses frais, ou disposer de l'article comme il l'entend (vente, don, destruction) ; en cas de vente, le produit total de la vente est acquis à LE DV.
5 – PRIX DES ARTICLES DEPOSE
5.1 - Le prix de mise en vente initial des articles confiés en dépôt-vente est déterminé d'un commun accord entre le déposant et LE DV.
5.2 - Le déposant peut modifier à la baisse le prix de mise en vente de tout article pendant la durée du contrat.
En outre, dès l'expiration du délai visé à l'article 4.1, LE DV pourra baiser de 10% le prix de mise en vente initial de chaque article et ce pour le même montant jusqu’au moment de la vente.
5.3 - La rétrocession, c'est à dire la partie revenant au déposant sera calculée sur le prix de vente effectif.
5.4 - D'un commun accord entre le magasin et le déposant, les articles peuvent être enlevés au domicile de celui-ci par un transporteur qui les déposera au magasin. Les frais du transport seront supportés par le déposant. Le montant des frais de transport devra être acquitté au moment de l’enlèvement du ou des articles.
5.5 - Tarif dépôt-vente si l’article est vendu :
- entre 0 et 300 €, gain de 50% pour le client,
- entre 301 et 500 €, gain de 55 % pour le client,
- au-dessus de 501 €, gain de 60% pour le client.
6. REGLEMENT
6.1 - Le 15 de chaque mois, il sera adressé à ce dernier un compte-rendu PAR E-MAIL des ventes effectuées pour son compte et des commissions et frais dus à LE DV, du premier au dernier jour du mois précédent. Le montant effectif des ventes moins la déduction des commissions - calculées sur le prix de vente de chaque article, et frais fait l'objet d’un règlement par espèce en main propre au magasin ou par virement selon le mode de paiement choisi.
Un « compte de vente et de net produits » sera adressé concomitamment au déposant par mail.
7 - ANNULATION DU CONTRAT
Le contrat est nul lorsqu'il est révélé, après sa signature, que I ’article n'est pas conforme à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable. LE DV informe le déposant de la nullité par téléphone ou e-mail. A compter de l'envoi de cette notification, le déposant dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour venir retirer son article. Au-delà, LE DV agit selon les dispositions de l'article 4.3.
8 - RÉSILIATION DU CONTRAT
Seul LE DV peut résilier le contrat portant sur tout article, à tout moment, sans justificatif. Le déposant sera notifié de la rupture du contrat par mail ou par téléphone. A compter de la notification, le déposant dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour venir retirer son article. Au-delà, LE DV procède à la destruction de l’article.
9 - ASSURANCE
9.1 - LE DV a contracté une assurance garantissant les risques de responsabilité civile, vol et incendie des objets mobiliers mis en dépôt-vente. En cas de sinistre, après expertise et résolution du sinistre le déposant recevra l'équivalent de la somme qui lui aurait été due si l'article déposé avait été vendu le jour du sinistre.
9.2 - Le DV a contracter une assurance pour les prestations de services de débarras complet ou partiel et la livraison d’articles neufs ou d’occasions, couvrant les dommages chez le client ou pendant le transport.
9.3 - LE DV s'engage également à payer au déposant la somme qui lui est due en cas de défaut de paiement par l'Acheteur. Dans ce cas, LE DV est subrogé dans les droits du déposant quant aux recours contre l'acheteur et quant à la propriété des articles vendus impayés.
10 – PRESTATION DE SERVICE : DÉBARRAS
10.1 - Nos services inclues :
- le débarras habitation complet ou partiel (habitation, sous sol, cave, grenier , dépendance, terrain, …) Les caractéristiques principales des Services sont présentées dans l’offre commerciale détaillée (Devis) transmise par mail ou papier au client. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
- Mise en dépôt-vente pour le compte du client la marchandise commercialisable. Le client doit prendre connaissance de nos conditions générales de dépôt-vente.
- Évacuation en déchetterie des objets, meubles et encombrants nonvalorisable
- Transport et prestation sécurisé avec assurance incluse
10.2 – Le DV se réserve le droit de juger par lui même la marchandise valorisable et celle qui ne l’ai pas.
10.3 – les prestions ne comprends pas l’enlèvement des biens immobiliers du types : éléments de cuisine ou de salle de bain fixé au mur, luminaire … cette liste est non exhaustive.
10.4 – Le DV s’engage a effectuer la prestation dans les meilleurs délais.
11 – PRESTATION DE SERVICE : LIVRAISON
11.1 – Nos services inclus selon la demande du client :
- livraison trottoirs : le ou les articles sont déposés à l’entré de la propriété, ou au pied de l’immeuble.
- livraison mise en place : le ou les articles sont installé à l’intérieur du domicile du client
- Transport et prestation sécurisé avec assurance incluse
11.2 – Le DV s’engage a effectuer la livraison dans les meilleurs délais.
12 – TARIFS PRESTATION DE SERVICE
12.1 - Les tarifs des prestations de services sont forfaitaires et exprimé en euros TTC
12.2 - Les prestations de service doivent d’être réglé avant l’intervention du DV, excepté pour les prestations de débarras complet ; un acompte de 40 % sera demandé à la commande puis 60 % à la fin de la prestation. Le client dispose de 8 (huit jours ouvrés pour acquitté de la facture.
12.3 - Lors de l’engagement, l’acompte ne peut être remboursé que sous certaine conditions:
-Si Annulation 4 semaine avant le début de la date initiales prévu des travaux,
-cas de force majeur : décès du client,
-Le report des travaux a plus d’un mois ou moins, n’annule en rien les travaux commandés et seront honoré des services.
13. TARIFS ARTICLES EN MAGASIN
13.1 – Les prix des articles d’occasion et neuf sont indiqué pour chaque article sur une étiquette en magasin.
13.2 – Les prix des articles d’occasion sont négociable dans la limite de la décote et du prix minimum fixé avec le déposant.
13.3 - les articles neufs sont non négociable.
13.4 – un acompte de 40 % sera demandé pour tout article neuf commandé spécialement pour le client. Les 60 % restant devront être payé à la réception des articles.
14 – RÈGLEMENT
14.1 – les modes de règlements acceptés sont : espèces (dans la limite de 1000€), carte bancaire (à partir de 10€ d’achat), virement bancaire et paiement en 3 ou 4 fois avec ONEY BANK (pour un montant entre 100€ et 3000€, des frais liés au crédit sont applicables)
14.2 - Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard
égal au montant de trois fois le taux légal en vigueur du de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire.
15 – GARANTIE-RETOUR ARTICLES D’OCCASION
15.1 - Les articles étant vendus entre deux particuliers, seules sont garanties par le déposant la non-conformité de l'article aux spécifications convenues entre l'acheteur et le déposant et la non-conformité de l'article à sa destination normale. Dans l'un ou l'autre de ces cas, LE DV ne peut voir sa responsabilité engagée.
15.2 - Le matériel électrique, électroportatif, électroménager, hi-fi est repris par LE DV dans les 7 jours ouvrés à compter de la date d’achat en cas de non fonctionnement, sous la condition qu'il n'ait pas été testé en magasin.
15.3 - LE DV ne garantit pas les conséquences d’événements postérieurs à l'acquisition d'un objet par l'acheteur. En cas d’événement grave, le nom du déposant peut être communiqué sur demande justifiée.
15.4 - LE DV ne propose aucune politique de retour et de remboursement pour tout articles acheté en magasin, excepté pour les articles concerné par l’article 15.2.
16 – GARANTIE ET RETOUR ARTICLES NEUF
16.1 - L’électroménager neufs ont une garantie légale de conformité de 2 ans à partir de la date d’achat.
On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :
- Bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
- Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement
- Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous
- Bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage
- Installation qui n'a pas été faite correctement par le vendeur ou manuel d'installation incomplet ou incompréhensible vous empêchant de monter l'appareil convenablement
La garantie légale de conformité ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Vous aviez connaissance du défaut au moment de l'achat
- Vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l'achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé)
- Le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre téléphone)
- Le défaut constaté ne vient pas du produit, mais d'une mauvaise utilisation de celui-ci.
16.2 – Le client doit s’adresser à l’accueil du magasin Le DV en cas de dysfonctionnement de son appareil électroménager neuf. Après expertise de l’appareil électroménager, et dans le cas la garantie légale de conformité s’applique, le DV s’engage à réparer, remplacer ou rembourser l’appareil défectueux.
16.3 – La literie neuve est fournie par le fabricant EBAC. Les articles sont garanties entre 2ans et 5 ans. La durée de la garantie constructeur est indiqué sur la facture client et commence à partir de la date d’achat. Le DV est l’intermédiaire avec le fabricant en cas de problème, le client doit s’adresser à l’accueil du magasin le DV. Dans le cas ou la garantie s’applique Le DV s’engage à remplacer ou rembourser, selon les cas, l’article défectueux.
16.4 – Le client dispose d’un délais de rétractation de 15 jours à partir de date d’achat. Pour être éligible à un remboursement, l’article doit être dans son emballage d’origine et ne pas avoir été utilisé.
16.5 – Le remboursement de l’article sera fait en bon d’achat, sur présentation de la facture. Le bon d’achat est valable 1 an à partir de la date d’édition et celui-ci est fractionnable.